Conditions générales de services du site internet www.credeo.fr

applicables à compter du 01/05/2019

  1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Credeo, SASU, capital social : 10.000 €, RCS de Melun : 844 111 104, siège social : 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau, France, téléphone : +33645122660, email : [email protected], n° de TVA intracommunautaire : FR11844111104, ci-après « Credeo » et toute personne physique inscrite sur le Site, ci-après « le Client ».

  1. DEFINITIONS

« Client » : toute personne physique inscrite sur le Site afin de profiter des Services.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Credeo » : Credeo SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Données » : informations et données de toutes natures créées ou transmises par le Client par l’intermédiaire du Logiciel et dont le Client est et demeure titulaire.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Client.

« Logiciel » : programme d’ordinateur accessible en mode SAAS (logiciel en tant que service) édité par Credeo, permettant au Client calculer sa capacité d’emprunt immobilier, de calculer ses mensualités, et d’accéder à un simulateur de prêt pour une étude personnalisée, selon les termes de la Licence.

« Services » : service fournies par le Logiciel à partir des Données uploadées par Client

« Site » : site internet accessible à l’URL www.credeo.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Credeo et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

  1. Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer des contenus informatifs à propos du crédit immobilier et de mettre à disposition un Logiciel aux Clients afin qu’ils puissent y saisir leurs Données et bénéficier des Services.

  1. Fourniture du Logiciel

Credeo fournit aux Client un Logiciel permettant de profiter des Services.

  1. Hébergement et sécurité

Credeo s’engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation d’hébergement du Logiciel et des Données.

L’hébergement comprend :

  • la surveillance du serveur ;
  • la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.

  1. Accès au Logiciel

Credeo s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Logiciel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

  1. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Information

Le Client déclare avoir reçu de Credeo toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Logiciel et les Services objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et le Logiciel et Services proposés par Credeo sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer Credeo de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

  1. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Logiciel et/ou des Services.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Credeo la licence correspondant au Logiciel commandé.

Le Client garantit Credeo contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

  1. Utilisation du Logiciel et des Services

Le Client s’engage utiliser le Logiciel et/ou les Services conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de Credeo quant à l’utilisation du Logiciel. Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des Données. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Credeo ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel du Client.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des Données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

  1. Garanties

Le Client garantit qu’il est bien titulaire des droits lui permettant d’utiliser les Données. En tout état de cause, le Client garantit Credeo contre toute action résultant des Données, y compris les frais d’avocats, et contre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Credeo du fait de l’utilisation des Données.

  1. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0183889878, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Credeo s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

  1. ESPACE PERSONNEL

  1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du Logiciel par un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des Services.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Credeo ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

  1. Contenu de l’espace personnel

  1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre tous les résultats générés par le Logiciel et de saisir ses Données.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Credeo s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

  1. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Services et leur relation avec Credeo. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Credeo ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Credeo portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Credeo à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Credeo et les sites des partenaires de Credeo. Le Client autorise Credeo à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Credeo à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de Credeo à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

  1. Suppression de l’espace personnel

Credeo se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Credeo ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Credeo, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Credeo va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

  1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Credeo.

  1. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, [email protected], 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com” en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l’URL de notre site

  1. Données collectées

  1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Credeo peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, dates de naissance, situations familiales, copie de cartes d’identité, numéros de téléphone, adresses postales, adresses mails, informations sur les membres de la famille, informations fiscales, photos, copies de pièce d’identité, coordonnées bancaires, bulletin de salaire, contrat de mariage/pacs, jugement de divorce, bilan comptable, contrats de travail, justificatifs de toute autre ressource, tableau d’amortissement des prêts en cours, offres de prêts en cours, bail d’habitation, titres de propriété, justificatifs d’épargne, justificatifs de domicile.

  1. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • exécuter les engagements contractuels ;
  • contacter les Clients ;
  • éviter toute activité illicite ou illégale ;
  • faire respecter les conditions générales ;
  • vérifier l’identité des Clients ;

  1. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

  1. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Credeo dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

  1. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Credeo peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Credeo s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

  1. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Credeo est également sécurisé.

  1. Minimisation des données

Credeo peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Credeo oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Credeo s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

  1. Respect des droits

Les Clients de Credeo disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Credeo  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

  1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Credeo ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Credeo, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

  1. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Credeo ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Credeo peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

  1. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Credeo ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

  1. Droit à la portabilité des données

Les Clients de Credeo ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Credeo dans un format transférable, ouvert et lisible.

  1. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Credeo ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Credeo soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Credeo.

  1. Délais de réponse

Credeo s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

  1. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Credeo considèrent que Credeo ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

  1. Transfert des données collectées

  1. Transfert à des partenaires

Credeo a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Credeo s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Credeo fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire Qualité Pays
destinataire
Traitement réalisé Garanties
[Courtier indépendant]
Créditéo Sous-traitant France Logiciel de courtage de crédits immobiliers en ligne. //www.crediteo.co/mentions-legales/
LWS Sous-traitant France Hébergeur. //www.lws.fr/cgv-lws.php

  1. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Credeo communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

  1. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Credeo est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Credeo à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Credeo.

  1. RESPONSABILITE DE CREDEO

  1. Nature des obligations de Credeo

Credeo s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Credeo ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

  1. Force majeure – Faute du Client

Credeo n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

  1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Credeo. Dans de telles circonstances, Credeo sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

  1. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Credeo sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

  1. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Credeo.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Credeo ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Credeo ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

  1. Dommages-intérêts à la charge de Credeo

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Credeo est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Credeo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

  1. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Credeo ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

  1. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Credeo bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Credeo ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.  

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Credeo ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

  1. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Credeo à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

  1. Licence sur le Logiciel

  1. Licence

Credeo consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
  • toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering (rétro-ingénierie) du Logiciel.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et ceux des Clients déclarés auprès de Credeo, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente Licence.

  1. Garantie

Credeo ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Credeo en garantie, ni intenter une action récursoire.

  1. STIPULATIONS FINALES

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

  1. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Credeo. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

  1. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : //ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

  1. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

  1. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Credeo des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

  1. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse //www.bloctel.gouv.fr/.

  1. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

  1. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.