Loi Hamon | Comment résilier un contrat d'assurance ? | Credeo

Loi Hamon

Résilier son contrat d'assurance avec la loi Hamon

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Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon – Loi de consommation vous permet de résilier vos contrat d’assurance plus facilement au bout d’un an de contrat. La condition pour bénéficier de la loi Hamon est d’être détenteur d’un contrat d’assurance de plus d’un an. Qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance auto, moto ou habitation, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat au moment où vous le désirez, sans avoir à préciser un motif. Grâce à la loi Hamon, les particuliers peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment

La loi Hamon dans les textes

La loi dite de consommation, aussi appelée loi Hamon, est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle stipule que le consommateur peut résilier tout contrat d’assurance à la date de son choix, passé un délais d’un an.

Parmi les contrats résiliables on trouve :

 

 

  • Assurance auto/moto
  • Assurance habitation
  • Prêt ou affinitaires objets et services
  • Abonnement internet
  • Forfait téléphonie mobile
  • Etc.

 

 Cette résiliation d’assurance n’entraînera aucun frais ou pénalité. En conséquence, le consommateur aura tout loisir de s’assurer auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance.

Comment faire marcher la loi Hamon ?

Résilier son assurance avec la loi Hamon, c’est facile. Il vous suffit, pour mettre fin à votre contrat, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, demandant la résiliation de votre assurance.

Le délais de résiliation avec la loi Hamon : 

Il prend effet un mois à compter de la date de réception de votre courrier de résiliation par votre compagnie d’assurance. 

Concernant la prime que vous avez payée, une partie vous sera remboursée. Cette partie concerne la période que votre assureur ne couvrira pas suite à votre résiliation. Elle vous sera remboursée au bout d’un mois.

Il existe certaines contraintes en fonction du contrat d’assurance que vous souhaitez résilier.

En effet, dans le cas d’une assurance auto ou moto, vous avez l’obligation, avant toute résiliation, de souscrire une nouvelle assurance pour votre véhicule.

Si vous êtes locataire, vous ne pourrez résilier votre contrat d’assurance habitation que si, au préalable, vous avez souscrit un autre contrat d’assurance pour votre domicile.

comment utiliser la loi hamon

Quand utiliser la loi Hamon ?

Vous pouvez utiliser la loi Hamon pour résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Dès lors que votre contrat d’assurance a dépassé une durée d’un an, vous pouvez choisir de résilier votre contrat à tout moment.

Si votre contrat à moins d’un an, vous pouvez grâce à la loi Chatel ne pas renouveler votre contrat d’assurance. Pour cela, soyez vigilant et surveillez l’avis d’échéance que votre assureur doit vous envoyer. Il vous suffira alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois ( 1 mois pour certaines compagnies d’assurance) avant la date d’échéance de votre contrat.

Dans certains cas, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance dans le courant de la 1ère année.

Selon le code des assurances, dès lors qu’un changement intervient dans votre vie personnelle, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance.

Voici la liste des raisons de résiliations acceptées par le code de l’assurance :

  • Vous déménagez
  • Changement de situation matrimoniale
  • Une modification du régime matrimonial
  • Le changement de profession
  • La retraite ou la cessation définitive d’activité professionnelle

Vous devez alors dans les 3 mois qui suivent le changement de situation, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Pour quels types de contrat ?

Vous pouvez faire jouer la loi Hamon pour résilier un contrat d’assurance mais pas pour tous les contrats d’assurance.

En effet, seuls les contrats d’assurance auto, moto ou habitation sont concernés par la loi Hamon.

Il existe aussi des contrats d’assurance souscrits auprès d’un distributeur non assureur, dans le cas d’achat de produits comme un téléphone ou un ordinateur ou tout produit d’électroménager. Ces contrats peuvent être résiliés de la même façon grâce à la loi Hamon. C’est-à-dire : à tout moment après un an de contrat sans motif particulier.

Les contrats d’assurance de prêts sont également soumis à la loi Hamon.

Par contre vous ne pouvez pas encore résilier votre assurance santé ou l’assurance de vos animaux avec la loi Hamon.

Pourquoi passer par nos comparateurs ?

En utilisant nos comparateurs et si vous souhaitez changer d’assureur, vous allez gagner du temps et faire des économies sur vos contrats d’assurances. Le plus souvent vous allez résilier une assurance afin de faire des économies et / ou acquérir de meilleures garanties.

Grâce au comparateur vous allez pouvoir faire jouer la concurrence et évaluer les options d’un grand nombre d’assureurs, les plafonds de remboursement, les délais d’indemnisation ou encore les franchises.

En comparant les différents contrats d’assurance, vous allez pouvoir résilier votre contrat en toute connaissance de cause.

La marche à suivre est la suivante :

  • Comparer les différents contrats d’assurance
  • Choisir le contrat d’assurance qui s’accorde au mieux à vos besoins
  • Souscrire le nouveau contrat en remplissant un mandat. Ce mandat permettra à votre nouvel assureur d’accomplir les démarches de résiliation à votre place.

Ainsi au bout d’un mois, votre ancien contrat d’assurance est rompu et votre nouveau contrat prend la suite sans interruption de votre couverture

Foire aux questions sur la loi Hamon

Si vous êtes locataire, vous avez l’obligation avant toute chose de souscrire un nouveau contrat d’assurance pour votre domicile. Ce n’est qu’après cette opération faite que vous pourrez résilier votre ancien contrat d’assurance habitation.

Si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas d’obligation, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance.

En utilisant notre comparateur d’assurance habitation et en souscrivant à un nouveau contrat votre nouvel assureur se charge de tout à votre place.

Tout véhicule à moteur doit être assuré. Vous ne pouvez donc pas résilier votre contrat d’assurance auto/moto sans avoir, au préalable, souscrit un nouveau contrat d’assurance pour votre véhicule. Ce n’est qu’après cette démarche que vous pourrez résilier votre ancien contrat d’assurance voiture ou moto

Vous pouvez aussi utiliser notre comparateur d’assurance auto, après avoir souscrit une nouvelle assurance pour votre voiture, votre assureur procédera à la résiliation de l’ancien contrat.

L’avantage qu’apporte la loi Hamon, est que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment sans raison justificative, à condition que votre contrat ait plus d’un an.

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